Est-ce que la vignette de l'assurance est obligatoire sur le pare-brise ?

Quand la fin de la vignette verte ? Votre avocat à Compiègne vous répond

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et usagers de deux roues motorisés ne sont plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule.

Cependant, une assurance « au tiers » reste obligatoire pour circuler avec son véhicule en France.

La preuve de l’assurance se fera par consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Chaque titulaire d’un contrat, muni du numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation (on le retrouve au recto du certificat d’immatriculation et au verso du coupon détachable) peut vérifier dans le Fichier des Véhicules Assurés la situation de son véhicule.

En cas d’absence du véhicule, le titulaire doit en informer son assureur.

Si vous avez d'autres questions, contactez Maître Caron Dewilde au 09 82 35 90 33 ou via ce formulaire de contact.