Loi en faveur les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Quelles raisons pour retirer le droit de visite et d'hébergement d'un parent poursuivi? Votre avocat à Compiègne vous accompagne

(Loi du 18 mars 2024)

Suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :

• Pour un crime commis sur la personne de l’autre parent
• Pour un crime commis sur son enfant
• Pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant

Et ce jusqu’à la décision du Juge aux Affaires Familiales, de non-lieu du juge d’instruction ou de la décision de la juridiction pénale.

Retrait total ou partiel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction pénale, de l’autorité parental du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice de :

• Un crime commis sur son enfant
• Une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant
• Un crime commis sur l’autre parent

Possibilité pour les services sociaux départementaux de demander au tribunal la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale dans les cas suivants :

• Désintérêt manifeste des parents
• Incapacité des parents à exercer l’autorité parentale
• Si l’un des parents est poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse contre l’enfant.

Si vous avez d'autres questions concernant l'assistance des enfants, prenez rendez-vous avec Maître Caron Dewilde, avocat à Compiègne au 09 82 35 90 33.