Quelle est la condition obligatoire de l'utilisation de l'image d'un mineur ? Réponse de votre avocat à Compiègne
Introduction dans la définition de l’autorité parentale de la notion de vie ...
Quelles raisons pour retirer le droit de visite et d'hébergement d'un parent poursuivi? Votre avocat à Compiègne vous accompagne
(Loi du 18 mars 2024)
Suspension automatique de l’autorité ...
Quand la fin de la vignette verte ? Votre avocat à Compiègne vous répond
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et usagers de deux roues motorisés ne sont plus obligés d’apposer la ...
Droits et garde à vue, votre avocat à Compiègne vous explique
Le gardé à vue doit être informé :
Du début de la garde à vue
De la durée
De l’infraction dont il est suspecté
Du ...
Quel est le rôle d'un avocat lors d'une procédure de divorce ?
L’avocat est obligatoire pour divorcer et chaque époux doit être assisté de son propre avocat. (Pour les divorces par ...
Comment s'organise la défense d'un mineur ?
Non, la garde à vue est impossible pour un mineur âgé de moins de 13 ans. Mais à partir de 10 ans, une mesure de retenue est possible. C’est un ...
